Acquisition d'armes : un guide pour les tireurs sportifs et les collectionneursPublié le: 11.05.2020
Nous sommes régulièrement confrontés à la question de savoir comment, à la suite du durcissement de la loi sur les armes, se règle l'acquisition des armes désormais prohibées. Il est important de savoir que l’acquisition comprend l’achat, le prêt, l’héritage, l’échange ou encore la donation.
Ci-après, nous allons examiner les conditions de l’acquisition au moyen d'une autorisation exceptionnelle simplifiée pour tireurs et collectionneurs.
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Définition
Les armes qui sont interdites depuis le 15 août 2019 et qui nécessitent une autorisation exceptionnelle sont énumérées dans la loi sur les armes. Les armes suivantes sont concernées dans ce petit guide :
- pistolets (dans la loi : armes à feu de poing) équipés de chargeurs de plus de 20 cartouches ;
- fusils semi-automatiques (dans la loi : armes à feu à épauler) équipés de magasins de plus de 10 cartouches ;
- armes à feu de série converties en armes semi-automatiques, quelle que soit la taille du magasin.
Seules les armes à percussion centrale sont visées par l'interdiction ; les armes de petit calibre (qui tirent des cartouches à percussion annulaire) sont exclues.
Magasins
Il y a un lien entre l'interdiction et la capacité du magasin : si une arme est acquise avec un magasin de grande capacité (dans la loi « chargeurs de grande capacité »), elle tombe inévitablement sous le coup de l'interdiction. Inversement, cela signifie que pour l'acquisition d'une arme avec un petit – ou sans – magasin, aucune autorisation exceptionnelle n'est nécessaire, mais seulement un permis d'acquisition d'arme (PAA). Mais désormais, les armes ainsi acquises ne peuvent être équipées que de petits magasins. Le terme « équiper » couvre aussi bien le tir que le transport et le stockage. Quiconque prévoit d'utiliser une arme avec un magasin de grande capacité doit obtenir une autorisation exceptionnelle.
Les armes acquises en vertu de l'ancienne loi – c'est-à-dire avec un PAA délivré avant le 15 août 2019 – peuvent continuer à être équipées de magasins de grande capacité. Elles bénéficient donc d’un droit acquis.
Pour acquérir un magasin de grande capacité pour ces armes, il suffit d'une confirmation de possession, que la police délivrera gratuitement après avoir enregistré l'arme en question. Pour les armes de l’Armée, le livret de service suffit.
Armes d’ordonnance
Désormais, si vous achetez un nouveau fusil d'assaut 57 ou 90, vous aurez besoin dans tous les cas d'une autorisation exceptionnelle pour tireurs/collectionneurs, quelle que soit la capacité du magasin, puisqu'il s'agit d'une arme qui à la base était automatique. L'exception dont les armes d'ordonnance bénéficiaient auparavant a été abolie et toutes les armes à feu de série transformées sont désormais traitées de la même manière. Seule exception : l'arme d’ordonnance personnelle peut toujours être acquise avec un PAA. Toutefois, cela ne s'applique que si l'arme est acquise directement auprès de l'armée.
Procédure d'acquisition
Si vous voulez demander une autorisation exceptionnelle pour tireur ou collectionneur, la première chose à faire est de décider si vous souhaitez être considéré comme tireur sportif ou collectionneur. A chacune de ces variantes sont liées des exigences d'acquisition ou des preuves spécifiques, dont nous parlerons plus loin.
« Variante tireur sportif »
Afin de satisfaire aux exigences légales, les tireurs disposent des options suivantes :
Adhésion à un club de tir. Pour cela, il suffit de fournir une preuve d'appartenance à une société de tir ou une licence délivrée par une fédération de tir. La société de tir n'a pas besoin d'être reconnue pour l’organisation des tirs hors service. Il suffit donc d’un club de tir privé qui peut fournir la preuve d'avoir effectué des exercices de tir.
ou :
Preuve d'une utilisation régulière de l'arme à feu pour le tir sportif. La confirmation de l'activité de tir est fournie soit par une société de tir, soit par un prestataire commercial. Pour cette preuve, 5 tirs sont nécessaires au plus tard 5 ans après l'octroi du permis d'exemption. Après 5 ans, 5 autres tirs doivent être prouvés. Ces tirs doivent être effectués à des jours différents.
Afin d'atteindre ce total de 10 tirs, nous recommandons la participation au tir obligatoire et au tir fédéral en campagne, qui peuvent être effectués avec l'arme d'ordonnance. Ainsi, les preuves nécessaires sont obtenues en même temps que la tradition de tir de notre pays est cultivée.
En résumé, la « variante pour les tireurs sportifs » offre deux options pour les preuves requises. Les deux ont en commun les délais suivants : 5 et 10 ans après l'acquisition de l'arme, une confirmation de tir ou d’appartenance à une société doit être fournie. Cette exigence ne s'applique qu'à la première acquisition d'une arme à feu nouvellement interdite et cette preuve n’a pas à être fournie pour chaque arme à feu. En d'autres termes : une fois qu'un tireur sportif a fourni cette preuve, celle-ci est valable pour toute la vie du tireur. Pour les armes achetées ultérieurement, aucune autre preuve n'est requise. La preuve ne doit pas non plus être fournie avec l'arme nouvellement achetée ; il est possible de le faire avec une autre arme.
« Variante collectionneur »
Les collectionneurs doivent joindre les preuves suivantes à leur demande d’autorisation exceptionnelle :
- Un concept de sécurité. Celui-ci doit montrer comment l'arme est stockée en toute sécurité. Il appartient aux cantons de définir concrètement les exigences de sécurité. Dans la pratique, cela conduit à des réglementations plus ou moins strictes. Un principe s’impose en tout état de cause : toutes les armes doivent être protégées contre l'accès par des tiers non autorisés. En outre, un concept de sécurité pour les armes interdites exige souvent le stockage séparé de la culasse et même l'acquisition d'un coffre-fort.
- Une liste des armes interdites. La loi sur les armes impose au collectionneur de tenir la liste de ses armes constamment à jour. L'ordonnance sur les armes précise que cette liste doit être annexée à nouveau à chaque nouvelle demande. La base légale de cette exigence administrative est toutefois douteuse. La pratique varie aussi d’un canton à l’autre. Cette n'est soumise à aucune forme particulière. Toutefois, cette liste doit être présentée à la police sur demande.
Conclusion
Les collectionneurs doivent fournir les preuves nécessaires au moment de la demande. Ils doivent également envisager l’acquisition de moyens supplémentaires, comme par exemple un coffre-fort. Les tireurs sportifs, en revanche, doivent fournir les preuves requises rétroactivement et veiller à les fournir dans les délais prescrits.
Le choix de l'option à retenir dépend d'une appréciation individuelle ; une recommandation générale n'est pas possible. Toutefois, il n'est pas nécessaire de définir précisément la motivation personnelle de l'acquisition, puisqu'un collectionneur est autorisé à tirer avec ses armes et qu'un tireur sportif peut également avoir un intérêt de collectionneur.
Enfin, nous tenons à souligner que tant les collectionneurs que les tireurs sportifs doivent s'attendre à des contrôles inopinés, qui sont expressément prévus par la loi. Toutefois, la fréquence à laquelle la police effectuera ces contrôles dépendra de plusieurs facteurs (effectif à disposition, instructions de service) et pourra varier considérablement d'un canton à l'autre.
Les formulaires de demande correspondants sont disponibles auprès de la police cantonale ou sur le site Internet de fedpol :
Contact pour les questions :
031 312 19 78
Service juridique PROTELL (AO), mai 2020
