La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats ignore les tireuses et les tireursPublié le: 22.08.2018

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats ignore les tireuses et les tireurs

Un communiqué de la Communauté d'intérêts du tir suisse (CIT) du 21 août 2018

Les membres de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats avaient publiquement laissé entrevoir que des ajustements allant dans le sens de la Communauté d'intérêts du tir suisse (CIT) seraient faits concernant la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes. Le résultat de la réunion de la Commission montre à présent que ces promesses n'étaient que du vent.

Les 13 et 14 août, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a examiné l'arrêté fédéral adapté par le Conseil national et relatif à la mise en œuvre de la directive sur les armes de l'UE. Dans la perspective du débat de la Commission, des membres de la CPS-CE avaient annoncé dans les médias que la décision devait être adaptée aux besoins des tireurs et tireuses, des chasseurs et des propriétaires d'armes afin d'empêcher la menace d'un référendum de la part de ces cercles. Or, c'est le contraire qui s'est produit – sauf sur un point: d'une part, les demandes de la CIT ont été ignorées, d'autre part d'importantes décisions du Conseil national ont été annulées au détriment des tireurs et tireuses et des propriétaires d'armes à feu.

La CPS-CE a certes confirmé la dérogation arrêtée par le Conseil national pour les armes d'ordonnance, ce qui signifie qu'à l'avenir également, une arme d'ordonnance rendue directement à l'issue de la période de service ne constituera pas une arme prohibée. Cependant, la demande de la CIT que toutes les armes d'ordonnance, respectivement que toutes les armes semi-automatiques utilisées au Tir sportif, ne soient pas rangées dans la catégorie des armes prohibées, est restée lettre morte. Une demande, portant au moins sur le fait que les armes à feu qui sont acquises par des propriétaires ultérieurs, ne devraient pas être considérées comme une arme prohibée, a été rejetée par 8 voix contre 4 et une abstention. Donc, si un ancien soldat de l'armée revend son fusil d'assaut, cette arme qui était auparavant légale deviendra soudainement une arme prohibée.

Un recul regrettable de la CPS-CE

La deuxième revendication centrale de la CIT a au moins été partiellement suivie par la CPSCE. La CIT a souligné à plusieurs reprises qu'un enregistrement à postériori avait été rejeté par le peuple et le parlement et que, par conséquent, le passage correspondant de l'arrêté fédéral devait être supprimé. Plus précisément, le projet de loi du Conseil fédéral stipule que les détenteurs d'armes à feu, qui devraient à l'avenir être inclus dans la catégorie des armes prohibées, doivent se laisser confirmer la possession d'une telle arme par les autorités cantonales dans un délai de trois ans. Bien que la CPS-CE n'ait pas voulu supprimer complètement cette obligation d'enregistrement à postériori, elle demande par 9 voix contre 4 que les choses en restent à une simple déclaration afin de réduire la charge administrative des cantons.

Sur deux autres points, la CPS-CE a retiré les assouplissements du Conseil national. Le Conseil national a décidé que l'achat de chargeurs de grande capacité devrait continuer à être possible sans autorisation. La CPS-CE a à présent fait marche arrière, suggérant que seules les personnes autorisées à acheter des armes à feu sont autorisées à acheter des chargeurs de grande capacité. Toutefois, selon la volonté de la Commission, les propriétaires de licences de commerce d'armes ne seraient pas obligés de tenir des registres de ces dispositifs de chargement. De même, à l'instar du Conseil fédéral et de la directive sur les armes de l'UE, la CPS-CE exige que toutes les composantes essentielles des armes soient marquées. Le Conseil national avait supprimé l'obligation de marquage. Ainsi, d'autres exigences centrales de la CIT ne sont pas prises en compte.

Mais ce n'est pas tout: les décisions de la CPS-CE, de se tourner vers la version du Conseil fédéral dans les articles 28c et 28d, sont particulièrement dérangeantes. Dans les deux articles, le Conseil national avait éliminé les formulations de type "peut", inacceptables pour la CIT. Les dérogations auraient "dû être" accordées conformément à la volonté du Conseil national si les conditions sont remplies. Le projet du Conseil fédéral prévoit en revanche que des dérogations peuvent être accordées. Les tireurs et tireuses et les propriétaires d'armes seraient ainsi à la merci de l'arbitraire des autorités. La CPS-CE vient à présent de justement réintroduire ces formulations de type «peut». Cette décision, qui contredit diamétralement les intérêts des tireurs et tireuses et des propriétaires d'armes, a été dissimulée par la CPS-CE dans le communiqué de presse. La déclaration d'intention de la CPS-CE, de vouloir chercher une solution avec les tireurs et tireuses et les propriétaires d'armes à feu, est devenue absurde par cette décision.

La solution s'éloigne de plus en plus

Suite aux décisions décevantes de la CPS-CE, la CIT intensifiera son travail de lobbying et contactera les membres du Conseil des Etats avant la session d'automne. De même, elle engagera un dialogue avec les conseillers nationaux afin qu'ils puissent défendre leurs décisions prises à la fin du mois de mai dans le cadre de la procédure prévue d'élimination des différences.

La CIT compte sur le fait que les intérêts des tireurs et tireuses, des chasseurs et des propriétaires d'armes seront pris au sérieux et pris en compte lors des débats de clôture au Conseil des Etats et lors de la conférence de conciliation. Si cela devait ne pas être le cas, les Associations-membres de la CIT et la Société Suisse des Officiers (SSO) garderaient toutes les options sur la table. Cela comprendrait également l'organisation d'un référendum. Toutefois, la décision référendaire définitive ne sera prise que lorsque la version modifiée de la loi sur les armes aura été publiée.

Pour plus de renseignements

Paul Röthlisberger, Vice-président FST, 079 600 30 40, paul.roethlisberger@swissshooting.ch

Beat Hunziker, Secrétaire CIT, 079 886 67 68, beat.hunziker@swissshooting.ch