Communication au sujet de la consultation DFJP - la réponse de PROTELL est tombée !Publié le: 24.12.2017
PROTELL, Société pour un droit libéral sur les armes, a pris connaissance du projet d’arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (EU) 2017/853 qui modifie le droit européen sur les armes. PROTELL a renvoyé ses conclusions au Département fédéral de justice et police (DFJP) dans les délais.
Dans sa prise de position, PROTELL affirme sans ambiguïté qu’un durcissement de la loi suisse sur les armes est aussi inutile pour la population qu’inacceptable. Pour PROTELL, le droit suisse actuel n’est pas négociable.
Si le Conseil fédéral devait camper sur ses positions, PROTELL, conformément aux principes d’un État de droit, s’engagera en faveur d’un référendum.
Hans-Peter Wüthrich, Präsident
Jean-Luc Addor, Vizepräsident
Robin Udry, Generalsekretär
Télécharger le pdf
PS: Pour des raisons de coûts, PROTELL a renoncé à la traduction italienne de la prise de position. Nous espérons pouvoir compter sur la compréhension de nos amies et amis tessinois.
