Prise de position de PROTELL sur la proposition d’arrêté 2107/853Publié le: 29.09.2017

Flash info PROTELL
Berne, 29.09.2017

PROTELL a pris connaissance sans surprise de la proposition d’arrêté fédéral concernant la reprise de la directive EU 2017/852 et se positionne comme suit :

La proposition de Mme Sommaruga est une reprise quasi identique de la directive européenne. Les soi-disant points négociés à Bruxelles sont inexistants, sauf en ce qui concerne la mise entre parenthèse provisoire des contrôles psychiatriques et médicaux.

Que faut-il retenir de cette proposition ?

1. Il s’agit d’une reprise d’un droit européen promulgué par une commission qui ne jouit d’aucune légitimité démocratique, basée sur aucune étude sérieuse et qui n’a aucune influence tangible sur la sécurité publique et aucun impact sur le terrorisme en Europe.
2. C'est une catégorisation nouvelle des armes qui restreint de manière extrêmement forte le droit d'acquisition, puisque les fusils semi-automatiques, les pistolets, les fusils semi-automatiques dont la crosse peut être pliée ou rétractée ramenant l’arme à moins de 60 cm sont désormais des armes interdites pour lesquelles il faudra demander une autorisation exceptionnelle. Les magasins de pistolets de plus de 20 coups et les chargeurs pour armes à épauler de plus de 10 coups sont soumis à autorisation exceptionnelle. Toute personne possédant un des magasins mentionnés ci-dessus ne pouvant pas présenter une autorisation exceptionnelle se verra confisquer arme et magasin.
3. Les collectionneurs devront prouver le besoin, les conditions de stockage, fournir une double comptabilité en sus de celle de la police et déclarer toutes leurs armes. La notion de détention et acquisition est noyée dans le texte proposé, ce qui laisse craindre un glissement d’un régime où l’on est propriétaire d'une arme vers un régime où l’on aura le droit limité de la détenir, ce qui ouvre la porte aux confiscations sans compensations.
4. Les tireurs doivent prouver le besoin d'acquérir une arme. Cette restriction condamne de facto le tireur qui voudrait racheter l'arme d'un parent ou d'un ami alors qu'il aurait déjà ce modèle. L’arbitraire fait place au droit coutumier des Suissesses et des Suisses.
5. Les armes doivent de facto être enregistrées à postériori, ce qui est une violation inacceptable de la volonté populaire exprimée en 2011 et 2013, puis par le Parlement en 2015. De plus, ces registres devront être accessibles à tous les états de l'Espace Schengen, ce qui représente un réel risque au point de vue de la sauvegarde des données personnelles sensibles.
6. Les armes d'ordonnance suisse (Fass 90, Fass 57) sont désormais classées dans la catégorie des armes interdites, quand bien même des milliers de tireurs suisses effectuent leurs obligations après la libération des obligations militaires avec ce type d'armes. Des centaines de milliers de détenteurs légaux d'armes de ce type passeront du jour au lendemain de détenteur légal à détenteur illégal soumis à des restrictions inutiles et totalement inefficaces dans la lutte contre le terrorisme.
7. Ces modifications se basent sur l'art. 107, al. 1, Cst,  lequel dispose que la Confédération légifère afin de lutter contre l'usage abusif d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions. La réelle raison de ces modifications est à rechercher dans la volonté de l'Union européenne de faire plier la Suisse, car cette dernière possède presque autant d'armes que de citoyens tout en ayant le taux de criminalité le plus bas de l'Espace Schengen et n’a pas connu à ce jour les affres des attentats terroristes qui ont frappé l’Europe.

En résumé ? Suspicion - enregistrement - confiscation

PROTELL est prêt au référendum. Le droit des armes n'est pas négociable.