Législation
La révision de la loi sur les armes et de l’ordonnance est entrée en vigeur au 12 décembre 2008.

Tenez compte du fait que vous devrez ainsi porter sur vous à partir du 12 décembre 2008 pour des voyages dans et à travers l’espace Schengen la carte européenne d’armes à feu.

Pour les thèmes les plus importantes proTELL met à votre disposition les explications et les formulaires nécessaires.
 

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