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Propriété et possession d’armes - Annonces d’armes - Remises d’armes Depuis le 12.12.2008, la loi sur les armes règle, et c’est nouveau, également la pos-session d’armes. N’étaient réglés avant que l’achat, la vente, l’importation, l’exportation etc. En plus, la situation était nettement plus simple en ce qui concernait l’aliénation d’armes puisque pour le changement de propriétaire entre particuliers, un paa n’était pas nécessaire mais uniquement un contrat écrit. Ce privilège a maintenant été supprimé. Les armes soumises au paa dans le commerce nécessitent également un paa pour l’aliénation entre particuliers. La remise de munitions est également régle-mentée de façon plus détaillée. Possession d’armes et son annonce De nombreuses sociétés sont propriétaires d’armes (c’est-à-dire qu’elles en dé-tiennent la valeur vénale). La loi sur les armes ne règle pas la propriété d’armes, mais la possession d’armes et le transfert de la possession d’armes. Une société est une personne juridique. Les personnes juridiques règlent leur possession d’armes par l’intermédiaire de leurs organes et employés, donc par des personnes physiques. Si une société veut acquérir une arme et la posséder, l’arme de société doit formellement être acquise par un organe de la société (président, moniteur de tir etc. avec un permis d’acquisition d’armes, car des permis d’acquisition d’armes ne sont délivrés qu’à des personnes physiques. L’organe de la société mentionné sur le permis d’acquisition d’arme est alors responsable de l’exécution correcte de la possession d’arme envers les administrations telles que l’obligation d’annoncer (si nécessaire), la conservation sûre et éventuellement la remise en prêt ou l’aliénation définitive de l’arme en observant les prescriptions légales. S’il n’existe pas de permis d’acquisition d’arme pour des armes de la société, il est recommandé à la société de désigner par une décision figurant au procès-verbal qui exerce la possession sur quelles armes (sinon, en cas de désaccord, le prési-dent serait probablement considéré comme possesseur de l’arme). Ce possesseur d’arme (la propriété reste acquise à la société) remplit alors tous les devoirs en re-lation avec la possession d’arme. Remise en prêt de l’arme à des membres majeurs de la société Maintenant, si l’arme n’est plus sous la surveillance du possesseur (donc à l’extérieur du stand de tir ou du cadre dans lequel le possesseur responsable peut exercer une influence), l’affaire doit être traitée conformément la législation sur les armes : pour des armes non soumises au paa avec un contrat écrit (le même contrat que pour un transfert définitif de l’arme, mais muni de la mention « en prêt »). Si des armes à feu sont transférées, le contrat doit être transmis dans les 30 jours à l’administration cantonale (pour des armes à air comprimé, le contrat doit bien être établi, mais ne doit pas être envoyé). Pour des armes soumises au paa (par ex. pistolets de sport ou fusils d’assaut ou armes d’ordonnance, il est malheureusement nécessaire de demander un paa et un nouveau paa est obligatoire lors du retour. Il s’agit d’un certes d’un procédé astreignant et la Berne fédérale analyse actuellement si une alternative est possible. Malheureusement, je ne vois guère de possibilités respectant la loi sur les armes. proTELL essaye de trou-ver une solution à ce dilemme sur le plan législatif. Remise en prêt de l’arme à des personnes mineures Ici, la situation est plus simple, car le législateur a prévu une réglementation exceptionnelle pour ce cas. Si l’arme doit être remise par le possesseur à une personne mineure de la société, c’est possible sur la base des art. 11a Larm et 23OA. Cette personne doit s’adonner régulièrement au tir sportif et ne doit pas donner à supposer qu’elle utilise l’arme d’une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui. En plus, le formulaire « annonce de la remise en prêt d’armes de sport à des personnes mineures » doit être rempli et envoyé au bureau cantonal des armes. Si l’arme est conservée chez la personne mineure, il faut encore remplir la page 2 de l’annonce. Lors de la remise d’armes, il ne faut pas qu’il y ait chez le destinataire des raisons de refus selon l’article 8 Larm ; dans le doute, il faut demander un extrait du ca-sier judiciaire. Le destinataire doit être citoyen suisse ou avoir un permis C. En plus, il ne doit pas être citoyen d’un des pays mentionnés dans l’article 12 OA (ex-Yougoslavie, Turquie, Sri Lanka, Algérie). Annonce prêt d’armes |
