La révision de la loi sur les armes demande une déclaration d’armes à feu acquises antérieurement.

Loi fédérale sur les armes
Art. 42a Disposition transitoire concernant la modification du 17 décembre 2004
1 Toute personne qui est déjà en possession d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme au sens de l’art. 10 doit déclarer l’objet au service de communication de son canton de domicile dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi.
2 Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire visée à l’al. 1:
a. les armes à feu ou éléments essentiels d’arme acquis antérieurement chez un
titulaire d’une patente de commerce d’arme;
b. les armes d’ordonnance cédées antérieurement par l’administration militaire.

Fondamentalement, il ne faut annoncer que les armes mentionnées à l’article 10 de la loi sur les armes en vigueur jusqu’au 11.12.2008. Ainsi, toutes les armes soumises au paa telles que pistolets, révolvers, semi-automatiques, fusils à pompe etc. ne sont pas concernées par l’obligation d’annoncer. Que ces armes soumises au paa aient été réellement achetées avec un paa, acquises par un simple contrat écrit ou importées depuis l’étranger ne joue aucun rôle.

Sont à annoncer en principe (mais voir les exceptions) :

• les fusils à un ou plusieurs canons ainsi que les copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche
• les fusils d’ordonnance à répétition (fusil 11, msq 11 et 31)
• les fusils de sport tels que carabines de match pc, les fusils standard
• les armes de chasse autorisées pour la chasse selon la législation fédérale sur la chasse
• les fusils pour les tirs de chasse sportifs nationaux et internationaux

Exeption
Ces armes sont exemptées de l’obligation d’annoncer si elles ont été acquises "en son temps" auprès du détenteur d’une autorisation de commerce d’armes ou si elles ont été remises en toute propriété par de l’administration militaire. Une annexe précise la signification de l’expression "en son temps";des prescriptions supplémentaires telles que "directement de" etc. n’ont aucune valeur.

L’expert dit
Annonce
Offices cantonaux

Obligation d’annoncer des armes interdits

Communiqué de presse proTELL

Questions au sujet de l'obligation d'annoncer